Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt...

Ce projet de loi vise à réduire le délai d'exonération des plus-values immobilières de 22 ans à 15 ans, pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Points clés :
• Le délai d'exonération des plus-values immobilières serait ramené de 22 à 15 ans.
• Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
• L'objectif est de faciliter la mobilité résidentielle et de soutenir l'investissement immobilier.
• Cette réduction du délai d'exonération concernerait tous les propriétaires de biens immobiliers.
• La mesure vise à stimuler l'activité du marché immobilier en France.