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PPL 51322📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due pro...

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

Déposé le 21 janvier 2025
En bref

Ce texte vise à réduire le montant de l'aide juridictionnelle et de l'avocat en proportion du nombre de condamnations, tout en clarifiant la définition de résidence habituelle en France.

Points clés :
• Réduction du montant de l'aide juridictionnelle et de l'avocat
• Lien avec le nombre de condamnations délictuelles et criminelles
• Clarification de la notion de résidence habituelle en France

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Alexandre Allegret-Pilot

M. Alexandre Allegret-Pilot

UDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.21 janv. 2025
Renvoi en commission au fond21 janv. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)