Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Ce texte vise à permettre le remboursement de la TVA pour les travaux de nettoyage des décharges côtières situées sur le domaine public maritime.
Points clés :
• Les dépenses de travaux pour éliminer les décharges littorales sur le domaine public maritime seraient éligibles au remboursement de la TVA.
• Cela concerne les dépenses liées à la résorption (suppression) de ces décharges côtières.
• L'objectif est de faciliter financièrement ces opérations de dépollution du littoral.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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