Ce projet de loi vise à renforcer les droits des entreprises de presse par rapport aux plateformes numériques qui utilisent leurs contenus.
Points clés :
• Le texte vise à mieux protéger les droits dits 'voisins' de la presse, c'est-à-dire les droits des entreprises de presse sur l'utilisation de leurs contenus par des tiers.
• Il s'agit de donner plus de pouvoir de négociation aux entreprises de presse face aux grandes plateformes numériques qui diffusent leurs articles sans leur accorder de rémunération.
• Le but est d'obliger ces plateformes à payer pour utiliser les contenus de presse, afin de permettre aux médias de se financer et de préserver un journalisme de qualité.
Résumé généré le 31 janvier 2026
15 adoptés · 2 rejetés · 18 tombés · 1 déposés · 2 retirés
Liste exhaustive sur AN.frPar M. Balanant (Député)
Rédactionnel.
Par M. Balanant (Député)
Rédactionnel.
Par M. Balanant (Député)
Rédactionnel.
Par M. Balanant (Député)
Rédactionnel.
Par M. Balanant (Député)
Rédactionnel.
Par Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave et M. Raux (Député)
Cet amendement vise à garantir un partage équitable de la rémunération perçue au titre des droits voisins de la presse entre éditeurs et journalistes en fixant un plancher de la rémunération des journalistes, à 25 % de la somme totale perçue par l’entreprise de presse. La reconnaissance des Droits voisins à la presse offre des perspectives nouvelles pour renforcer le modèle économique des médias q…
Par M. Balanant (Député)
Rédactionnel.
Par M. Balanant (Député)
Rédactionnel.
Par M. Balanant (Député)
Rédactionnel.
Par M. Balanant (Député)
Cet amendement propose de supprimer la disposition adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, prévoyant que la part appropriée et équitable de la rémunération, due au titre du droit voisin, à laquelle ont droit les journalistes professionnels et assimilés, ainsi que les auteurs auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse, ne peut être inférieure à 25 %.C…
Par M. Balanant (Député)
Le présent amendement propose de clarifier le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. Plusieurs éditeurs de presse ont alerté sur la difficulté de certaines publications de presse à faire reconnaître leur droit à rémunération auprès des plateformes, celles-ci considérant que ces publications ne correspondent pas à la définition des publications de…
Par M. Balanant, rapporteur (Rapporteur)
En l’état du droit, les dispositions de l’article 2 paraissent déjà satisfaites. L’amendement propose donc de supprimer le présent article.
Par M. Balanant, rapporteur (Rapporteur)
Comme l’a relevé le rapporteur dans son rapport sur la proposition de loi, peu d’accords ont été conclus entre les éditeurs de presse et les journalistes et autres auteurs. Les négociations sont difficiles et rendues compliquées par l’absence de transparence sur les rémunérations perçues au titre du droit voisin.Les journalistes professionnels et les auteurs peinent à connaître le montant des acco…
Par M. Balanant, rapporteur (Rapporteur)
Rédactionnel.
Par M. Balanant, rapporteur (Rapporteur)
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction globale de l’article premier.En premier lieu, il charge l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de fixer les conditions d’application de l’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle (CPI). L’Arcom pourra ainsi, dans une délibération, définir les critères de la rémunération due aux éditeurs et…
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