Ce texte de loi vise à mieux encadrer la vente des plaques d'immatriculation pour lutter contre les usages illégaux.
Points clés :
• La loi renforce les obligations des vendeurs de plaques d'immatriculation pour vérifier l'identité des acheteurs.
• Tous les échanges de plaques d'immatriculation devront être déclarés aux autorités pour traçabilité.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des nouvelles règles par les vendeurs.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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