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PJL 51352✅Adopté🌍Affaires étrangères & Défense

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Déposé le 22 janvier 2025
Adopté le 16 décembre 2025
En bref
  • Propose d’approuver des accords internationaux pour organiser des postes de contrôle communs entre pays, des vérifications pendant les trajets et des gares partagées.
  • Concerne les frontières terrestres et ferroviaires entre la France et ses voisins européens.
  • S’applique aux douaniers, policiers et agents des transports des pays signataires.
  • Le texte a été adopté définitivement et doit être appliqué après publication.

Résumé généré le 25 mars 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.22 janv. 2025
Etude d'impact22 janv. 2025
Accord international22 janv. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée24 juin 2025
Renvoi en commission au fond22 janv. 2025
Nomination de rapporteur19 févr. 2025
Réunion de commission(2 séances)19 févr. 2025 - 2 juil. 2025
Dépôt de rapport4 juil. 2025
Discussion en séance publique10 juil. 2025
Décision10 juil. 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Sénat
Dépôt d'une initiative en navette10 juil. 2025
Renvoi en commission au fond10 juil. 2025
Dépôt de rapport3 déc. 2025
Décision10 déc. 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi16 déc. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)