Créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Cette proposition de loi vise à conditionner le versement de certaines prestations sociales à une durée minimale de résidence en France.

Points clés :
• La proposition de loi crée une condition de durée de résidence minimale pour bénéficier de certaines prestations sociales.
• Cette durée de résidence minimale n'est pas précisée dans le titre.
• Les prestations sociales concernées ne sont pas détaillées dans le titre.
• L'objectif de cette proposition de loi n'est pas explicité dans le titre.
• Le texte de la proposition de loi serait nécessaire pour en faire un résumé plus détaillé.