Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

Ce projet de loi vise à inscrire dans la Constitution une règle budgétaire pour ramener les finances publiques à l'équilibre.

Points clés :
• Instauration d'une 'règle d'or' budgétaire dans la Constitution
• Obligation pour l'État de maintenir l'équilibre de ses comptes publics
• Possibilité de dérogations en cas de circonstances exceptionnelles
• Mise en place de mesures de contrôle et de sanctions en cas de dépassement
• Objectif de réduction progressive du déficit public et de la dette publique