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  4. Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
PPL 51441📋Déposé🏛️Institutions

Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Déposé le 4 février 2025
En bref

Ce texte vise à améliorer la représentation des anciennes communes au sein des nouvelles communes fusionnées, afin de mieux prendre en compte leurs intérêts spécifiques.

Points clés :
• Ce texte concerne les communes nouvelles, qui sont le résultat de la fusion de plusieurs anciennes communes.
• Il cherche à donner plus de poids aux communes déléguées (les anciennes communes) au sein de la nouvelle structure.
• L'objectif est de mieux refléter les besoins et spécificités de chaque ancien village ou ville au sein de la nouvelle commune fusionnée.
• Cela permettrait de garantir une meilleure représentation des différentes parties du territoire et de leurs intérêts.
• Le but est d'éviter que les décisions de la nouvelle commune ne favorisent trop une partie du territoire au détriment des autres.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (2)
Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette

SOCAN
Stella Dupont

Mme Stella Dupont

NIAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.4 févr. 2025
Renvoi en commission au fond4 févr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)