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PPL 51437📋Déposé🏛️Institutions

Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms e...

Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

Déposé le 4 février 2025
En bref

Ce texte vise à autoriser l'utilisation de signes diacritiques propres aux langues régionales de France dans les prénoms et noms des actes d'état civil.

Points clés :
• Les langues régionales comme le breton, le basque ou l'occitan ont des signes diacritiques spécifiques (accents, trémas, etc.).
• Jusqu'à présent, ces signes n'étaient pas autorisés dans les actes d'état civil.
• Ce texte de loi changerait cette règle pour permettre l'utilisation de ces signes diacritiques régionaux.
• L'objectif est de mieux reconnaître et valoriser les langues et cultures régionales de France.
• Cette mesure s'inscrit dans un mouvement plus large de préservation du patrimoine linguistique français.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.4 févr. 2025
Renvoi en commission au fond4 févr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)