- Propose d’ajouter des peines complémentaires pour les fraudes aux cartes bancaires et virements, comme l’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des moyens de paiement électroniques.
- Concerne les personnes condamnées pour fraude aux paiements dématérialisés, ainsi que les banques et commerçants impliqués dans les transactions.
- Déposé par un député en février 2025, le texte a été adopté et est devenu une loi après un vote des deux assemblées.
- Renforce les outils judiciaires pour lutter contre les escroqueries liées aux paiements en ligne ou par carte.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
