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PPL 51442📋Déposé🌾Agriculture & Alimentation

Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de ...

Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

Déposé le 4 février 2025
En bref

Cette législation vise à exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'afficher le Nutri-score, un étiquetage nutritionnel.

Points clés :
• Les produits sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) seront exemptés de l'obligation d'apposer le Nutri-score.
• Le Nutri-score est un étiquetage nutritionnel qui classe les aliments de A (le plus sain) à E (le moins sain).
• Cette exemption vise à préserver l'image et la qualité des produits sous AOP ou IGP.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.4 févr. 2025
Renvoi en commission au fond4 févr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)