Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Ce texte vise à exonérer de frais bancaires les associations sans but lucratif et sans employé, formées selon la loi de 1901.
Points clés :
• Les associations concernées sont celles qui ont été créées en vertu de la loi du 1er juillet 1901
• Ces associations ne doivent employer aucun salarié
• L'objectif est d'exonérer ces associations des frais bancaires qu'elles doivent payer
Résumé généré le 31 janvier 2026
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