Ce texte de loi met fin au droit au maintien à vie dans un logement social, permettant ainsi un meilleur accès au logement social pour les personnes dans le besoin.
Points clés :
• Le maintien à vie dans un logement social n'est plus possible
• Cela permet de libérer plus rapidement des logements sociaux pour de nouvelles attributions
• L'objectif est d'améliorer l'accès au logement social pour les personnes en ayant besoin
• Les locataires actuels peuvent continuer à occuper leur logement, mais sans droit au maintien à vie
• Cette mesure vise à mieux répondre aux besoins en logements sociaux
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
