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  4. Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
PPL 51432📋Déposé🏥Santé

Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

Déposé le 4 février 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) chez les auteurs présumés de viols, afin de protéger la santé des victimes.

Points clés :
• Le texte propose d'imposer un test de dépistage des IST à toute personne soupçonnée d'avoir commis un viol.
• L'objectif est de permettre une prise en charge rapide et adaptée de la victime présumée, en identifiant d'éventuelles infections transmises lors de l'agression.
• Cette mesure s'inscrit dans une démarche de protection de la santé et du bien-être des victimes de violences sexuelles.
• Le dépistage serait effectué à la demande de la victime ou de son représentant légal, dans le cadre de l'enquête judiciaire.
• Les résultats du test seraient confidentiels et transmis uniquement à la victime, afin de préserver sa vie privée.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Julien Odoul

M. Julien Odoul

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.4 févr. 2025
Renvoi en commission au fond4 févr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)