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  4. Mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
PPL 51460📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Déposé le 4 février 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à lutter contre la vacance des logements dans les zones où le marché immobilier est tendu, afin de permettre à davantage de gens d'accéder à un logement.

Points clés :
• La proposition de loi s'applique aux zones où le marché du logement est sous tension, c'est-à-dire où il y a une forte demande et des prix élevés.
• Elle cherche à inciter les propriétaires de logements vacants à les remettre sur le marché, en introduisant notamment des sanctions financières.
• L'objectif est de favoriser l'accès au logement en augmentant l'offre dans ces zones tendues.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (18)

Auteurs principaux

Marianne Margaté

Mme Marianne Margaté

CRCE-KSénat
Ian Brossat

M. Ian Brossat

CRCE-KSénat

16 cosignataires

CRCE-K(16)
Voir la liste complète
CRCE-K(16)

Cathy Apourceau-Poly, Jérémy Bacchi, Pierre Barros, Alexandre Basquin, Céline Brulin, Evelyne Corbière Naminzo, Jean-Pierre Corbisez, Cécile Cukierman, Fabien Gay, Michelle Gréaume, Gérard Lahellec, Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli, Silvana Silvani, Marie-Claude Varaillas, Robert Wienie Xowie

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.4 févr. 2025
Renvoi en commission au fond4 févr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)