Ce projet de loi vise à mettre en place une politique publique pour faciliter la transmission des entreprises et des patrimoines aux générations suivantes.
Points clés :
• Faciliter le transfert des entreprises et des patrimoines aux héritiers
• Simplifier les démarches administratives et fiscales liées à la transmission
• Proposer des mesures d'accompagnement et de soutien aux entreprises et familles
• Encourager la préparation et la planification de la transmission en amont
• Assurer la pérennité des activités économiques et la transmission du savoir-faire
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
