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PPL 51444📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

Déposé le 4 février 2025
En bref

Ce texte législatif vise à réprimer les occupations illégales de terrains tout en améliorant l'accueil des gens du voyage en France.

Points clés :
• Le texte vise à lutter contre les occupations illégales de terrains par des personnes ou des groupes
• Il cherche à améliorer les conditions d'accueil des gens du voyage en France, comme les aires de stationnement et les services fournis
• Le texte contient probablement des mesures juridiques et administratives pour atteindre ces objectifs

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Ludovic Mendes

M. Ludovic Mendes

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.4 févr. 2025
Renvoi en commission au fond4 févr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)