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PPL 51521📋Déposé💻Numérique & Tech

Lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative

Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative

Déposé le 6 février 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à empêcher la création de contenus pédocriminels produits par l'intelligence artificielle générative.

Points clés :
• La proposition de loi concerne la production de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative.
• L'objectif est de lutter contre ce type de contenus illégaux.
• Le texte propose des mesures pour encadrer l'utilisation de l'IA générative afin d'éviter la création de tels contenus.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Xavier Iacovelli

M. Xavier Iacovelli

RDPISénat
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.6 févr. 2025
Renvoi en commission au fond6 févr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)