Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application...

Cette proposition de loi vise à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application dans les copropriétés.

Points clés :
• La proposition de loi clarifie les obligations de rénovation énergétique des logements.
• Elle vise à sécuriser l'application de ces obligations dans les copropriétés.
• Les propriétaires de logements seront tenus de rénover leur bien pour améliorer la performance énergétique.
• Des mesures sont prévues pour faciliter la prise de décision et le financement des travaux en copropriété.
• L'objectif est de contribuer aux objectifs de transition écologique en réduisant la consommation d'énergie des logements.