Renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur l'action du gouvernement.

Points clés :
• La proposition accorde plus de moyens aux députés et sénateurs pour exercer leur rôle de surveillance de l'exécutif.
• Elle leur permet notamment d'obtenir plus d'informations et de documents de la part du gouvernement.
• Le texte vise à donner plus de poids aux commissions d'enquête parlementaires pour mener leurs investigations.
• Il prévoit aussi la possibilité de sanctions en cas de non-respect des obligations de transparence par le gouvernement.