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  4. Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur
PPL 51508📋Déposé📚Éducation & Culture

Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur

Déposé le 13 février 2025
En bref

Ce texte vise à renforcer les pouvoirs des commissions disciplinaires dans les universités et écoles supérieures, afin de mieux encadrer le comportement des étudiants.

Points clés :
• Renforcer l'autorité des sections disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur
• Permettre à ces sections de mieux sanctionner les manquements des étudiants
• Assurer une meilleure discipline et un meilleur encadrement des comportements dans les universités

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Pierre Henriet

M. Pierre Henriet

HORAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.13 févr. 2025
Renvoi en commission au fond13 févr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)