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  4. Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
PPL 51556🔍En commission👥Social & Travail

Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Déposé le 17 février 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes de se libérer de l'obligation alimentaire envers un parent qui ne remplit pas ses responsabilités.

Points clés :
• L'obligation alimentaire est le devoir légal de subvenir aux besoins d'un membre de sa famille.
• Cette loi permettrait de s'affranchir de cette obligation dans certains cas où le parent n'assume pas son rôle.
• L'objectif est de donner plus de flexibilité et d'autonomie aux personnes dans des situations familiales difficiles.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (41)

Auteurs principaux

Martine Berthet

Mme Martine Berthet

LRSénat
Xavier Iacovelli

M. Xavier Iacovelli

RDPISénat

39 cosignataires

RDPI(17)UC(8)LIRT(6)LR(3)RDSE(3)SER(2)
Voir la liste complète
RDPI(17)

Bernard Buis, Nadège Havet, Martin Lévrier, Solanges Nadille, François Patriat, Patricia Schillinger, Dominique Théophile, Georges Patient, Nicole Duranton, Frédéric Buval, Teva Rohfritsch, Jean-Baptiste Lemoyne, Marie-Laure Phinera-Horth, Samantha Cazebonne, Mikaele Kulimoetoke, Stéphane Fouassin, Didier Rambaud

UC(8)

Édouard Courtial, Élisabeth Doineau, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Anne-Sophie Romagny, Denise Saint-Pé, Jean Hingray, Ludovic Haye

LIRT(6)

Daniel Chasseing, Cédric Chevalier, Laure Darcos, Jean-Pierre Grand, Marie-Claude Lermytte, Pierre Jean Rochette

LR(3)

Agnès Canayer, Stéphane Le Rudulier, Anne-Marie Nédélec

RDSE(3)

Maryse Carrère, Éric Gold, Mireille Jouve

SER(2)

Paulette Matray, Rachid Temal

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.17 févr. 2025
Renvoi en commission au fond17 févr. 2025
Dépôt de rapport15 oct. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)