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  4. Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics
PPL 51544📋Déposé🏛️Institutions

Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics

Déposé le 18 février 2025
En bref

Ce projet de loi vise à clarifier les règles concernant l'installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics.

Points clés :
• La loi actuelle sur la laïcité dans les espaces publics n'est pas claire sur la question des crèches de Noël.
• Ce projet de loi propose de définir des critères précis permettant l'installation de crèches tout en respectant le principe de laïcité.
• Les crèches pourront être installées dans certains bâtiments et espaces publics, sous certaines conditions comme la limitation de leur durée.
• L'objectif est de trouver un équilibre entre le respect de la laïcité et la possibilité d'exprimer des traditions culturelles et religieuses.
• Ce texte fait suite à des débats récurrents sur cette question dans de nombreuses communes en France.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Yoann Gillet

M. Yoann Gillet

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.18 févr. 2025
Renvoi en commission au fond18 févr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)