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  4. Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
PPL 51545📋Déposé👥Social & Travail

Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

Déposé le 18 février 2025
En bref

Ce texte vise à protéger les assistantes maternelles contre les impayés de leurs clients et à sécuriser leur revenu.

Points clés :
• Le texte législatif cherche à empêcher les parents de ne pas payer les assistantes maternelles pour leurs services.
• Il a pour objectif de garantir un revenu stable et régulier aux assistantes maternelles.
• Les assistantes maternelles jouent un rôle essentiel dans la garde des jeunes enfants, ce texte vise à valoriser et sécuriser leur profession.
• Les modalités précises de cette protection contre les impayés et de la sécurisation du revenu ne sont pas détaillées dans le résumé.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Stéphane Viry

M. Stéphane Viry

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.18 févr. 2025
Renvoi en commission au fond18 févr. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)