Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fa...

Ce texte vise à simplifier les procédures pour récupérer une concession funéraire perpétuelle qui est à l'abandon.

Points clés :
• Les concessions perpétuelles peuvent être récupérées par les autorités si elles sont à l'abandon.
• Les procédures actuelles sont complexes, ce texte les simplifie pour faciliter la récupération de ces concessions.
• L'objectif est de permettre aux autorités de mieux gérer les cimetières et d'éviter que des concessions ne restent à l'abandon.