Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilè...
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Déposé le 19 février 2025
Adopté le 23 mai 2025
En bref
Propose d’approuver un accord entre la France et les Nations unies pour définir les privilèges et immunités des représentants et fonctionnaires de l’ONU en France.
Concerne les agents de l’ONU, les diplomates et les experts en mission sur le territoire français.
S’applique aux locaux, véhicules et communications des Nations unies, avec des règles spécifiques d’exonération fiscale et de protection juridique.
Le texte a été adopté définitivement après une procédure accélérée engagée par le gouvernement.
Entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, sans débat parlementaire approfondi en raison de l’urgence déclarée.
Résumé généré le 25 mars 2026
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.19 mars 2025
Etude d'impact19 mars 2025
Accord international19 mars 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée19 mars 2025
Renvoi en commission au fond19 mars 2025
Nomination de rapporteur19 févr. 2025
Réunion de commission(2 séances)19 févr. 2025 - 26 mars 2025
Dépôt de rapport26 mars 2025
Discussion en séance publique10 avr. 2025
Décision10 avr. 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Sénat
Dépôt d'une initiative en navette10 avr. 2025
Renvoi en commission au fond10 avr. 2025
Dépôt de rapport7 mai 2025
Discussion en séance publique20 mai 2025
Décision20 mai 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi23 mai 2025
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