- Propose d’approuver un accord entre la France et les Nations unies pour définir les privilèges et immunités des représentants et fonctionnaires de l’ONU en France.
- Concerne les agents de l’ONU, les diplomates et les experts en mission sur le territoire français.
- S’applique aux locaux, véhicules et communications des Nations unies, avec des règles spécifiques d’exonération fiscale et de protection juridique.
- Le texte a été adopté définitivement après une procédure accélérée engagée par le gouvernement.
- Entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, sans débat parlementaire approfondi en raison de l’urgence déclarée.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
