Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
Cette proposition de loi vise à permettre aux communes rurales de conserver leur dotation de solidarité rurale même si leur chef-lieu fusionne avec une autre commune et atteint 10 000 habitants.
Points clés :
• La proposition de loi concerne les communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale.
• Cette dotation est normalement supprimée lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants.
• La proposition de loi vise à permettre le maintien de cette dotation même après la fusion en commune nouvelle du chef-lieu.
• L'objectif est de préserver le financement des communes rurales malgré l'évolution démographique de leur chef-lieu.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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