Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
Cette proposition de loi vise à permettre aux entreprises de déduire la TVA sur les logements qu'elles mettent gratuitement à disposition de leurs travailleurs saisonniers.
Points clés :
• Les entreprises pourront déduire la TVA sur la construction, l'achat ou l'entretien de logements mis gratuitement à disposition de leurs travailleurs saisonniers.
• L'objectif est de faciliter le logement des travailleurs saisonniers.
• Cette mesure s'applique uniquement aux logements mis à disposition à titre gratuit par les entreprises.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
