Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la ...
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Déposé le 5 mars 2025
Adopté le 21 juillet 2025
En bref
Propose d’approuver deux accords entre la France et le Panama : l’un pour faciliter l’entraide judiciaire dans les affaires pénales, l’autre pour organiser l’extradition des personnes recherchées.
Concerne les échanges d’informations, les enquêtes communes et les demandes de remise de suspects ou condamnés entre les deux pays.
S’applique aux autorités judiciaires, aux forces de police et aux personnes visées par une procédure pénale dans l’un des deux pays.
Le texte a été adopté et est devenu une loi après un examen accéléré par le Parlement.
Résumé généré le 25 mars 2026
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.5 mars 2025
Etude d'impact5 mars 2025
Accord international5 mars 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée5 mars 2025
Renvoi en commission au fond5 mars 2025
Nomination de rapporteur26 mars 2025
Réunion de commission(2 séances)26 mars 2025 - 14 mai 2025
Dépôt de rapport14 mai 2025
Discussion en séance publique22 mai 2025
Décision22 mai 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Sénat
Dépôt d'une initiative en navette22 mai 2025
Renvoi en commission au fond22 mai 2025
Dépôt de rapport2 juil. 2025
Décision10 juil. 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi21 juil. 2025
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