- Propose d’approuver deux accords entre la France et le Panama : l’un pour faciliter l’entraide judiciaire dans les affaires pénales, l’autre pour organiser l’extradition des personnes recherchées.
- Concerne les échanges d’informations, les enquêtes communes et les demandes de remise de suspects ou condamnés entre les deux pays.
- S’applique aux autorités judiciaires, aux forces de police et aux personnes visées par une procédure pénale dans l’un des deux pays.
- Le texte a été adopté et est devenu une loi après un examen accéléré par le Parlement.
Résumé généré le 25 mars 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
