Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
Cette proposition de loi vise à encadrer juridiquement les loteries, tirages au sort et jeux-concours en ligne afin de s'adapter aux enjeux du numérique.
Points clés :
• La proposition de loi cherche à créer un cadre légal pour les loteries, tirages au sort et jeux-concours en ligne.
• Elle s'inscrit dans l'objectif de s'adapter aux réalités du numérique et de l'évolution des pratiques de jeux en ligne.
• Le texte vise à clarifier et sécuriser ce type d'activités en ligne pour les organisateurs et les participants.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
