Diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondatio...

Cette proposition de loi vise à clarifier les responsabilités des autorités locales en matière de gestion des cours d'eau et de prévention des inondations.

Points clés :
• La loi crée une compétence spécifique pour les collectivités territoriales, appelée « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI).
• Cette compétence inclut l'entretien des cours d'eau, la gestion des zones humides et la construction d'ouvrages de protection contre les inondations.
• Les communes ou intercommunalités devront obligatoirement exercer cette compétence GEMAPI à partir de 2018.
• Le financement de ces nouvelles missions sera assuré par une taxe locale, prélevée sur les ménages et les entreprises.
• L'objectif est de mieux coordonner la gestion de l'eau à l'échelle locale pour prévenir plus efficacement les risques d'inondations.