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  4. Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou...
PPL 51663📋Déposé👥Social & Travail

Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou...

Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité

Déposé le 11 mars 2025
En bref

Ce projet de loi vise à créer un congé d'accueil de l'enfant identique et obligatoire pour les deux parents, qui pourrait être cumulé ou transféré en cas de monoparentalité.

Points clés :
• Créer un congé d'accueil de l'enfant obligatoire pour les deux parents
• Rendre ce congé identique pour les deux parents
• Permettre le cumul ou le transfert du congé en cas de monoparentalité
• Favoriser une meilleure implication des deux parents dans l'accueil de l'enfant
• Soutenir les familles monoparentales dans l'accueil de l'enfant

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.11 mars 2025
Renvoi en commission au fond11 mars 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)