Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
Ce projet de loi vise à permettre aux maires de réquisitionner des logements vacants afin de garantir le droit fondamental au logement pour tous les citoyens.
Points clés :
• Ce projet de loi étend le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires
• L'objectif est de garantir le droit fondamental au logement pour tous les citoyens
• La réquisition des logements vacants permettrait de les mettre à disposition de personnes sans-abri ou mal-logées
• Cette mesure s'inscrit dans une volonté de lutter contre le manque de logements et l'augmentation du sans-abrisme
• Le but est de s'assurer que chaque citoyen ait accès à un logement décent, conformément aux principes constitutionnels
Résumé généré le 31 janvier 2026
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
