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PPL 51659📋Déposé👥Social & Travail

Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimin...

Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative

Déposé le 11 mars 2025
En bref

Ce projet de loi vise à garantir que les jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance reçoivent un accompagnement, quelle que soit leur situation administrative.

Points clés :
• Ce texte légal concerne les jeunes adultes précédemment confiés à l'aide sociale à l'enfance.
• Il vise à s'assurer que ces jeunes majeurs bénéficient d'un suivi et d'un soutien, sans discrimination liée à leur situation administrative.
• L'objectif est d'éviter que certains jeunes ne soient exclus de l'accompagnement en raison de leur statut administratif.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin

ECOSAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.11 mars 2025
Renvoi en commission au fond11 mars 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)