Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés

Ce projet de loi vise à instaurer une contribution financière obligatoire pour les détenus condamnés et incarcérés, afin de participer aux frais de leur détention.

Points clés :
• Tous les détenus condamnés et incarcérés devront s'acquitter d'une contribution financière forfaitaire.
• Cette contribution servira à couvrir une partie des coûts liés à leur détention et à leur prise en charge par l'État.
• Le montant de la contribution sera fixé par décret et pourra varier en fonction des ressources du détenu.
• Le non-paiement de cette contribution pourra entraîner des sanctions à l'encontre du détenu.
• L'objectif est de faire participer financièrement les détenus aux frais de leur détention.