Ce texte de loi vise à protéger les intérêts des enfants en encadrant les décisions qui les concernent.
Points clés :
• La loi établit que l'intérêt de l'enfant doit être la considération principale dans toute décision le concernant.
• Elle oblige les décideurs publics et les tribunaux à tenir compte de l'avis des enfants dans les procédures qui les touchent.
• La loi renforce la protection des droits des enfants et de leur bien-être physique, mental et affectif.
• Elle prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces principes par les autorités ou les parents.
• Cette loi s'applique dans tous les domaines de la vie des enfants, comme la famille, l'éducation ou la santé.
Résumé généré le 31 janvier 2026
l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
60 adoptés · 40 rejetés · 29 tombés · 108 déposés · 18 retirés
Liste exhaustive sur AN.frPar Mme Perrine Goulet (Député)
Le présent amendement modifie les dispositions adoptées par la commission relative à la recherche, par le juge des enfants, du consentement de l'enfant à l'exercice, par son parent violent, de son droit de visite et d'hébergement. La nouvelle rédaction proposée vise à :préciser que le consentement de l'enfant est également recherché lorsque le juge envisage d'ordonner des visites médiatisées ;évit…
Par Mme Perrine Goulet (Député)
Amendement de clarification rédactionnelle.
Par Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal (Député)
Cet amendement propose de rendre obligatoire le consentement de l’enfant préalablement au fait de revoir son parent violent.D’après l’IGAS, 1 enfant décède en France tous les cinq jours dans le cadre familial. En parallèle, en 2023, près de 40 000 sollicitations ont été traitées par les équipes du 119, qui est l’interlocuteur pour les situations d’enfants en danger. Quelle que soit leur forme, les…
Par Mme Perrine Goulet (Député)
Amendement de clarification rédactionnelle.
Par Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal (Député)
Cet amendement a pour objectif de créer une possibilité juridique visant à obliger les parents à suivre un stage de responsabilité parentale en cas de manquement à leurs obligations au titre de l’autorité parentale.Le stage de responsabilité parentale est une peine complémentaire ou une mesure alternative aux poursuites judiciaires introduite en droit par la loi du 5 mars 2007 relative à la préven…
Par Mme Perrine Goulet (Député)
Amendement de clarification rédactionnelle.
Par Mme Perrine Goulet (Député)
Cet amendement prévoit que les contrôles réalisés par les départements incluent une vérification systématique du respect des règles relatives aux contrôles des antécédents judiciaires, qui impliquent notamment la production d'une attestation d'honorabilité, dans les conditions précisées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Par Mme Perrine Goulet (Député)
Amendement de clarification juridique.
Par Mme Perrine Goulet (Député)
Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement :prévoit explicitement que les services de PMI, lorsqu'ils contrôlent une crèche, s'assurent du caractère récent des attestations produites par le personnel de l'établissement ;poser le principe d'une majorité de contrôles inopinés dans les crèches, sans pour autant interdire la réalisation de contrôles annoncés à…
Par Mme Perrine Goulet (Député)
Amendement rédactionnel.
Par Mme Perrine Goulet (Député)
Amendement rédactionnel.
Par Mme Perrine Goulet (Député)
Le présent amendement propose de réaliser une coordination et d'éviter de préciser, au sein du code de l'organisation judiciaire, la clarification des compétences opérées par l'article 3 entre le juge des enfants et le juge aux affaires, dans la mesure où la modification apportée à l'article 375-1 du code civil se suffit à elle-même.
Par Mme Perrine Goulet (Député)
L’articles 3 bis prévoit d’octroyer aux juges des enfants la possibilité d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Toutefois, l’article 371‑1 du code civil ici visé concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l’article 375‑7 pour que cette mesure concerne le juge des enfants dans le cadre de ses prérogatives d’assistance éducative. C’est l’ob…
Par Mme Perrine Goulet (Député)
Amendement rédactionnel.
Par Mme Perrine Goulet (Député)
Amendement rédactionnel.
Par Mme Perrine Goulet (Député)
Amendement rédactionnel.
Par Mme Perrine Goulet (Député)
Amendement rédactionnel.
Par Mme Perrine Goulet (Député)
Amendement rédactionnel.
Par Mme Perrine Goulet (Député)
Amendement rédactionnel.
Par Mme Perrine Goulet (Député)
Amendement rédactionnel.
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