Ce texte de loi vise à modifier les règles de prescription pour les délits de presse, c'est-à-dire les délits liés à la publication d'informations dans les médias.
Points clés :
• Les délits de presse ont actuellement un régime de prescription particulier, différent des autres types de délits.
• Ce projet de loi propose de changer ce régime de prescription pour les délits de presse.
• L'objectif est de permettre de poursuivre plus longtemps certains délits liés à la publication d'informations.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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