Ce texte de loi vise à définir clairement les conditions dans lesquelles la police nationale peut ouvrir le feu, afin d'encadrer et de contrôler cette pratique.
Points clés :
• La loi cherche à préciser les circonstances exactes où les forces de l'ordre sont autorisées à utiliser leurs armes à feu.
• Elle vise à établir un cadre juridique plus strict et transparent sur l'usage de la force par la police.
• L'objectif est d'assurer un meilleur contrôle et une plus grande responsabilité dans l'application de ce pouvoir de la part des forces de l'ordre.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
