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PPL 51640📋Déposé💰Économie & Budget

Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du...

Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national

Déposé le 11 mars 2025
En bref

Ce texte de loi vise à clarifier les modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA pour les opérations menées par les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national.

Points clés :
• Le fonds de compensation de la TVA est un mécanisme permettant de compenser la TVA payée sur certaines opérations d'investissement public.
• Ce texte s'applique spécifiquement aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national.
• Il précise les modalités pratiques d'attribution de ce fonds de compensation pour ces sociétés.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Laurent Lhardit

M. Laurent Lhardit

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.11 mars 2025
Renvoi en commission au fond11 mars 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)