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PPL 51643📋Déposé💰Économie & Budget

Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise...

Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

Déposé le 11 mars 2025
En bref

Ce texte vise à maintenir le régime fiscal favorable des auto-entrepreneurs en empêchant l'abaissement du seuil d'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Points clés :
• Le texte concerne le régime fiscal des auto-entrepreneurs en France.
• Il s'oppose à l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs.
• L'objectif est de préserver les avantages fiscaux actuels des auto-entrepreneurs.
• La mesure vise à soutenir les petites entreprises et l'entrepreneuriat individuel.
• Le texte s'inscrit dans un débat sur la fiscalité et les conditions de travail des travailleurs indépendants.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Philippe Juvin

M. Philippe Juvin

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.11 mars 2025
Renvoi en commission au fond11 mars 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)