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  4. Renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
PPL 51735🔍En commission🌿Environnement & Énergie

Renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses

Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses

Déposé le 11 mars 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à mieux protéger l'eau potable contre les pollutions diffuses, comme les pesticides et les engrais, afin de garantir une eau de qualité pour tous les citoyens.

Points clés :
• La loi propose des mesures pour identifier et réduire les sources de pollution diffuse dans les zones de captage d'eau potable
• Elle prévoit de mieux encadrer l'utilisation des pesticides et engrais dans ces zones sensibles
• Des plans de protection des ressources en eau potable doivent être élaborés au niveau local pour mettre en œuvre ces mesures de protection
• Des aides financières pourront être accordées aux agriculteurs pour les accompagner dans la transition vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement
• La loi vise à garantir un accès à une eau potable de qualité pour tous les citoyens

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (64)

Auteurs principaux

Hervé Gillé

M. Hervé Gillé

SERSénat
Florence Blatrix Contat

Mme Florence Blatrix Contat

SERSénat

62 cosignataires

SER(62)
Voir la liste complète
SER(62)

Patrick Kanner, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Nicole Bonnefoy, Denis Bouad, Hussein Bourgi, Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Thierry Cozic, Karine Daniel, Jérôme Darras, Marie-Pierre de La Gontrie, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Laurence Harribey, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Éric Kerrouche, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Jean-Jacques Lozach, Monique Lubin, Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Marie-Pierre Monier, Franck Montaugé, Corinne Narassiguin, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Émilienne Poumirol, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Sylvie Robert, Pierre-Alain Roiron, David Ros, Laurence Rossignol, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber, Adel Ziane

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.11 mars 2025
Renvoi en commission au fond11 mars 2025
Dépôt de rapport4 juin 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)