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  4. Supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
PPL 51681📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)

Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)

Déposé le 12 mars 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à supprimer l'obligation pour les collectivités de créer des Zones à Faibles Émissions (ZFE), qui restreignent la circulation des véhicules les plus polluants.

Points clés :
• Les ZFE sont des zones où la circulation des véhicules les plus polluants est interdite ou limitée.
• Cette proposition de loi veut annuler l'obligation légale de créer des ZFE dans les grandes agglomérations.
• L'objectif est de laisser les collectivités décider librement s'ils souhaitent ou non mettre en place des ZFE.
• Cette mesure s'inscrit dans un débat plus large sur la lutte contre la pollution de l'air et les moyens à mettre en œuvre.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (60)

Auteurs principaux

Pierre Jean Rochette

M. Pierre Jean Rochette

LIRTSénat
Vincent Louault

M. Vincent Louault

LIRTSénat

58 cosignataires

LR(31)UC(15)LIRT(11)RDPI(1)
Voir la liste complète
LR(31)

Jean Pierre Vogel, Daniel Laurent, Olivier Paccaud, Françoise Dumont, Kristina Pluchet, Georges Naturel, Christine Bonfanti-Dossat, Agnès Evren, Agnès Canayer, Laurent Duplomb, Stéphane Piednoir, Daniel Gueret, Elsa Schalck, Hervé Reynaud, Damien Michallet, François Bonhomme, Anne-Marie Nédélec, Thierry Meignen, Alain Houpert, Pierre Cuypers, Laurent Somon, Cédric Vial, Alain Cadec, Marie-Do Aeschlimann, Sylviane Noël, Martine Berthet, Nadine Bellurot, Valérie Boyer, Laurence Muller-Bronn, Jean-Marc Boyer, Lauriane Josende

UC(15)

Bernard Pillefer, Patrick Chauvet, Jean Hingray, Hervé Maurey, Édouard Courtial, Sylvie Vermeillet, Denise Saint-Pé, Nathalie Goulet, Franck Menonville, Jocelyne Guidez, Guislain Cambier, Vincent Delahaye, Pierre-Antoine Levi, Yves Bleunven, Anne-Sophie Romagny

LIRT(11)

Pierre-Jean Verzelen, Cédric Chevalier, Laure Darcos, Jean-Luc Brault, Daniel Chasseing, Marc Laménie, Jean-Pierre Grand, Marie-Claude Lermytte, Dany Wattebled, Alain Marc, Louis Vogel

RDPI(1)

Xavier Iacovelli

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.12 mars 2025
Renvoi en commission au fond12 mars 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)