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  4. Lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
PPL 51776📋Déposé👥Social & Travail

Lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés

Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés

Déposé le 13 mars 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à protéger les assistantes maternelles contre les impayés, une source de précarité pour cette profession.

Points clés :
• Les assistantes maternelles sont parfois confrontées à des impayés de la part des parents, ce qui les fragilise financièrement.
• Le texte propose des mesures pour lutter contre ce problème et sécuriser les revenus de ces professionnelles de la petite enfance.
• Il s'agit notamment de permettre le recouvrement forcé des impayés et de responsabiliser davantage les parents employeurs.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (64)

Auteurs principaux

Marion Canalès

Mme Marion Canalès

SERSénat
Annie Le Houerou

Mme Annie Le Houerou

SERSénat

62 cosignataires

SER(62)
Voir la liste complète
SER(62)

Émilienne Poumirol, Laurence Rossignol, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Monique Lubin, Catherine Conconne, Patrick Kanner, Simon Uzenat, Jean-Jacques Michau, Nicole Bonnefoy, Hélène Conway-Mouret, Adel Ziane, Audrey Linkenheld, Jean-Jacques Lozach, Victorin Lurel, Didier Marie, Franck Montaugé, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Sylvie Robert, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, David Ros, Corinne Narassiguin, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Hervé Gillé, Laurence Harribey, Olivier Jacquin, Michaël Weber, Hussein Bourgi, Colombe Brossel, Rachid Temal, Gilbert-Luc Devinaz, Pierre-Alain Roiron, Marie-Pierre Monier, Serge Mérillou, Éric Kerrouche, Yan Chantrel, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Denis Bouad, Isabelle Briquet, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Chaillou, Thierry Cozic, Karine Daniel, Jérôme Darras, Marie-Pierre de La Gontrie, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 mars 2025
Renvoi en commission au fond13 mars 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)