Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
Cette proposition de loi vise à protéger les assistantes maternelles contre les impayés, une source de précarité pour cette profession.
Points clés :
• Les assistantes maternelles sont parfois confrontées à des impayés de la part des parents, ce qui les fragilise financièrement.
• Le texte propose des mesures pour lutter contre ce problème et sécuriser les revenus de ces professionnelles de la petite enfance.
• Il s'agit notamment de permettre le recouvrement forcé des impayés et de responsabiliser davantage les parents employeurs.
Résumé généré le 31 janvier 2026
Émilienne Poumirol, Laurence Rossignol, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Monique Lubin, Catherine Conconne, Patrick Kanner, Simon Uzenat, Jean-Jacques Michau, Nicole Bonnefoy, Hélène Conway-Mouret, Adel Ziane, Audrey Linkenheld, Jean-Jacques Lozach, Victorin Lurel, Didier Marie, Franck Montaugé, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Sylvie Robert, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, David Ros, Corinne Narassiguin, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Hervé Gillé, Laurence Harribey, Olivier Jacquin, Michaël Weber, Hussein Bourgi, Colombe Brossel, Rachid Temal, Gilbert-Luc Devinaz, Pierre-Alain Roiron, Marie-Pierre Monier, Serge Mérillou, Éric Kerrouche, Yan Chantrel, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Denis Bouad, Isabelle Briquet, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Chaillou, Thierry Cozic, Karine Daniel, Jérôme Darras, Marie-Pierre de La Gontrie, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda
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