Ce texte vise à rendre les logements plus accessibles aux personnes en situation de handicap, afin de permettre leur pleine inclusion dans la société.
Points clés :
• Obligation de rendre les logements accessibles aux personnes handicapées, en tenant compte de leurs besoins spécifiques
• Définition de normes d'accessibilité à respecter pour la construction et la rénovation de logements
• Mise en place d'un système d'aides et de subventions pour faciliter l'adaptation des logements existants
• Sanctions en cas de non-respect des normes d'accessibilité
• Implication des associations de personnes handicapées dans l'élaboration et le suivi des mesures
Résumé généré le 31 janvier 2026
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