Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
Cette législation vise à mettre en place des visites médicales de contrôle pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur afin d'évaluer leur aptitude à la conduite.
Points clés :
• Obligation de passer une visite médicale de contrôle pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur
• L'objectif est d'évaluer l'aptitude des conducteurs à la conduite automobile
• La visite médicale permettra de détecter d'éventuels problèmes de santé pouvant affecter la conduite
• La fréquence et les modalités de cette visite médicale seront précisées dans la loi
• Cette mesure vise à améliorer la sécurité routière en s'assurant que les conducteurs sont aptes à conduire
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
