Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Cette législation vise à préserver les droits des victimes dont les plaintes ont été classées sans suite par la justice.

Points clés :
• Elle s'applique aux victimes de crimes ou délits dont les plaintes ont été classées sans suite.
• Ces victimes conservent le droit de consulter le dossier de leur plainte et d'être informées des motifs du classement.
• Elles peuvent également demander que leur plainte soit réexaminée par un procureur.
• Cette loi a pour but de permettre aux victimes de mieux comprendre les décisions de justice et de faire valoir leurs droits.
• Elle renforce ainsi l'accès à la justice et le soutien apporté aux victimes.