Cette législation vise à préserver les droits des victimes dont les plaintes ont été classées sans suite par la justice.
Points clés :
• Elle s'applique aux victimes de crimes ou délits dont les plaintes ont été classées sans suite.
• Ces victimes conservent le droit de consulter le dossier de leur plainte et d'être informées des motifs du classement.
• Elles peuvent également demander que leur plainte soit réexaminée par un procureur.
• Cette loi a pour but de permettre aux victimes de mieux comprendre les décisions de justice et de faire valoir leurs droits.
• Elle renforce ainsi l'accès à la justice et le soutien apporté aux victimes.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Liste exhaustive sur AN.frPar M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet (Député)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots : « simples et accessibles » les termes « accessibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte.La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement. D’une part, les termes « simples » et « accessibles » sont similaires, de sorte q…
Par M. William (Député)
Amendement rédactionnel.
Par Mme Thiébault-Martinez (Député)
Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l’avocat. Il s’agit de garantir l’accès à l’information des victimes. L’avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement.Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).
Par M. William, rapporteur (Rapporteur)
Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.
Par M. William, rapporteur (Rapporteur)
Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.
Par M. William, rapporteur (Rapporteur)
Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite.
Par M. William, rapporteur (Rapporteur)
Amendement rédactionnel.
Par M. William, rapporteur (Rapporteur)
Amendement rédactionnel.
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