Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Ce texte de loi vise à réduire le non-respect et les retards d'exécution des mesures de protection des enfants en danger.

Points clés :
• Assurer l'application rapide et efficace des mesures de protection des enfants vulnérables.
• Identifier les causes du non-respect et des retards dans l'exécution de ces mesures.
• Mettre en place des procédures et des sanctions pour garantir le respect des décisions de justice.
• Améliorer le suivi et le contrôle de l'exécution des mesures de protection des enfants.
• Renforcer la coordination entre les différents acteurs impliqués (justice, services sociaux, etc.)