Ce texte de loi vise à réduire le gaspillage d'eau potable en France.
Points clés :
• Obligation d'installer des équipements permettant de mesurer et de réduire la consommation d'eau dans les bâtiments publics et les logements neufs.
• Mise en place d'un programme national d'économie d'eau pour sensibiliser les citoyens et les entreprises.
• Renforcement des contrôles et sanctions en cas de non-respect des normes d'économie d'eau.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
