Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
Cette proposition de loi vise à permettre aux citoyens de l'Union européenne d'être élus maires ou adjoints, et de participer à l'élection des sénateurs en France.
Points clés :
• Cette proposition de loi constitutionnelle vise à changer la Constitution française.
• Elle permettrait aux citoyens de l'Union européenne d'être élus maires ou adjoints en France.
• Elle leur donnerait également le droit de participer à l'élection des sénateurs français.
• Cela ouvrirait davantage la représentation politique locale et nationale aux citoyens européens.
• Ce changement nécessiterait l'adoption d'une loi constitutionnelle, qui doit être votée par le Parlement.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
